Le site et l'application www.vadsecure.com (« VS ») sont édités par la société Paris Fashion Shops SAS, au capital de 470 975,00 €, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 963 919.
VS est une solution technologique permettant au Marchand de collecter et de transmettre des informations « KYC » via une interface sécurisée, et de faciliter la réalisation de transactions financières.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service VS par les Marchands et les Clients.
VS agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition une interface permettant de faciliter le traitement des paiements pour des transactions conclues entre le Marchand et le Client.
VS n'est pas une plateforme de commerce électronique, ni un établissement de crédit ou de paiement, et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Marchand et le Client.
VS agit exclusivement en qualité de prestataire technique mandaté par les Marchands, sans jamais encaisser, conserver et transférer des fonds.
Les flux financiers sont réalisés directement entre le Client et le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, agissant en qualité d'établissement de paiement agréé.
VS agit uniquement comme interface technique de transmission d'instructions de paiement.
Dans le cadre de l'amélioration de l'expérience utilisateur, VS peut communiquer et proposer des informations sur ses services. Sous réserve de leur consentement exprès (Opt-in), les utilisateurs peuvent également recevoir des offres commerciales de la part des partenaires affiliés à Fashion Shops SAS (notamment Moda Store).
VS intervient en qualité d'intermédiaire technique et est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.
En conséquence, VS ne peut être tenue pour responsable :
VS ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de vulnérabilités du Service, mais s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa continuité et sa sécurité.
En tout état de cause, la responsabilité de VS, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée aux préjudices directs et prouvés résultant d'une faute prouvée de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice commercial.
Le Marchand est seul responsable :
Le Marchand garantit VS contre toute réclamation, action ou recours émanant d'un Client ou d'un tiers résultant de ses obligations ou de son activité.
Le Client est seul responsable :
Le Client s'engage à agir de bonne foi dans ses relations avec le Marchand et VS et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
VS est accessible uniquement aux entreprises dont l'activité est légalement constituée, sous réserve de la validation de l'identité (KYC) du Marchand par le Fournisseur (Stripe) et du respect des conditions d'éligibilité de ce dernier selon la juridiction concernée.
Le service ne peut en aucun cas être utilisé pour des prestations liées aux catégories suivantes :
VS se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte des utilisateurs ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.
Le Client reconnaît accepter les présentes CGU lors de la validation du paiement.
Les données de paiement sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd via une infrastructure sécurisée. VS n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
Tous les paiements sont :
Le Client reconnaît contracter directement avec le Marchand et Stripe pour l'exécution du paiement.
VS n'est ni partie au flux de paiement ni dépositaire des fonds.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et des obligations réglementaires, le Marchand doit faire l'objet d'une vérification d'identité (KYC) par le prestataire de services de paiement (Kbis, ID, statuts, etc.). Les fonds sont collectés et conservés exclusivement par le prestataire de service de paiements (Stripe), puis reversés au Marchand selon ses conditions.
Le Service est gratuit pour le Client.
Les frais liés à l'utilisation du Service sont exclusivement supportés par le Marchand conformément à la grille tarifaire en vigueur communiquée lors de son inscription et accessible à tout moment sur son espace professionnel.
Ces frais sont prélevés directement par VS sur les sommes reversées au Marchand.
Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance et accepté les tarifs applicables lors de son inscription ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) de VS.
Toute modification des tarifs fera l'objet d'une information préalable du Marchand dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les utilisateurs acceptent et reconnaissent avoir pris connaissance lors de son inscription, les présentes conditions, ainsi l'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, y compris de la politique tarifaire en vigueur et de ses éventuelles mises à jour. Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des tarifs applicables et acceptent que la poursuite de l'utilisation des services emporte acceptation de toute modification tarifaire qui pourrait intervenir conformément aux conditions prévues par la plateforme.
L'ensemble des éléments composant VS (logiciels, contenus, marques, etc.) est la propriété exclusive de Paris Fashion Shops SAS. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Paris Fashion Shops SAS, société qui exploite le service VS est amenée à traiter les données à caractère personnel aux fins de :
Ces traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données, qu'ils peuvent exercer conformément à la réglementation applicable.
Stripe Payments Europe Ltd agit en qualité de sous-traitant au sens de la RGPD.
Pour plus d'informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible sur l'adresse suivante : www.vadsecure.com.
Pour toute question relative à la protection des données ou à l'exercice de leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@parisfashionshops.com
VS peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, en cas de fraude, sur demande du PSP.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, celui-ci relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).